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Arrêté du 12 avril 2010

relatif aux conditions de contrôles des aides exceptionnelles au transport sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides au transport de bois post-tempête Klaus

Résumé. Un arrêté explique comment contrôler les aides de l'État pour le transport de bois après la tempête Klaus, et ce qui se passe si on triche.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Contrôle des aides au transport de bois post-tempête Klaus

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour contrôler les aides de l'État au transport de bois après la tempête Klaus, et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat aux transports sur moyennes et longues distances des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des situations de reversement et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 14 (Aides au transport de bois) du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Contrôle des dossiers de subvention pour les transports de bois

Résumé. Un contrôle est effectué après une demande de paiement pour vérifier la réalité des bois transportés ou stockés et leur traçabilité.

Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses. Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements. Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties. En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Contrôle des aides aux transports de bois

Résumé. Le préfet de région décide combien de justificatifs doivent être vérifiés pour contrôler les aides aux transports de bois.

Le préfet de région détermine le taux d'échantillonnage des justificatifs à analyser.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Ajustement des subventions en cas d'erreurs

Résumé. Si des erreurs sont trouvées lors du contrôle des dépenses subventionnées, le montant total est ajusté en fonction du taux d'erreur.

En cas de constat de tonnages inéligibles ou de perte de la traçabilité lors du contrôle effectué sur l'échantillon, un taux d'erreur, exprimé en pourcentage, est défini par un rapport entre, au numérateur, l'écart entre le montant des dépenses présentées et les dépenses éligibles retenues sur cet échantillon et, au dénominateur, le montant des dépenses éligibles retenues.
Le montant total des dépenses éligibles du dossier sera automatiquement recalculé par proratisation en appliquant le taux d'erreur constaté sur l'échantillon au montant total des dépenses présentées dans toutes les demandes de paiement.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Correction de l'aide en cas d'erreur faible

Résumé. Si l'erreur est de 10% ou moins, l'aide est ajustée en fonction des dépenses réelles, sans pénalité supplémentaire.

Lorsque le taux d'erreur constaté est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Réduction de l'aide en cas d'erreur modérée

Résumé. Si l'erreur dans les dépenses est entre 10% et 50%, l'aide est réduite de moitié de la différence entre les dépenses présentées et celles recalculées.

Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Remboursement des aides en cas d'erreur élevée

Résumé. Si l'erreur dans les dépenses subventionnées est de 50 % ou plus, le bénéficiaire doit rembourser toute l'aide reçue.

Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur ou égal à 50 %, le bénéficiaire est tenu de reverser la totalité des aides perçues.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Remboursement des aides financières en cas de trop-perçu

Résumé. Si on a trop reçu d'argent, il faut le rendre avec des intérêts.

Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 (Correction des aides financières en cas d'erreur mineure) et 6 (Pénalités pour erreurs dans les aides financières).
Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Sanctions en cas de fraude dans l'obtention de subventions

Résumé. Si on ment ou triche pour obtenir des subventions, on doit tout rendre avec des intérêts en plus.

En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Application d'un arrêté sur les subventions

Résumé. Un directeur est responsable de l'application d'un arrêté sur les subventions agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Arrêté du 12 avril 2010
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