Arrêté du 12 avril 2010

Article 2

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Article 2

Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses. Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements. Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties. En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Contrôle des dossiers de subvention pour les transports de bois

Résumé. Un contrôle est effectué après une demande de paiement pour vérifier la réalité des bois transportés ou stockés et leur traçabilité.

Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses. Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements. Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties. En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance