En vigueur depuis le 12 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des aides en cas d'erreur élevée
Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur ou égal à 50 %, le bénéficiaire est tenu de reverser la totalité des aides perçues.