Arrêté du 12 avril 2010

Article 7

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Article 7

Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur ou égal à 50 %, le bénéficiaire est tenu de reverser la totalité des aides perçues.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Remboursement des aides en cas d'erreur élevée

Résumé. Si l'erreur dans les dépenses subventionnées est de 50 % ou plus, le bénéficiaire doit rembourser toute l'aide reçue.

Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur ou égal à 50 %, le bénéficiaire est tenu de reverser la totalité des aides perçues.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance