Arrêté du 12 avril 2010

Article 5

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Article 5

Lorsque le taux d'erreur constaté est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Correction de l'aide en cas d'erreur faible

Résumé. Si l'erreur est de 10% ou moins, l'aide est ajustée en fonction des dépenses réelles, sans pénalité supplémentaire.

Lorsque le taux d'erreur constaté est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance