En vigueur depuis le 12 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction de l'aide en cas d'erreur faible
Lorsque le taux d'erreur constaté est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.