En vigueur depuis le 12 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des aides financières en cas de trop-perçu
Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 (Correction des aides financières en cas d'erreur mineure) et 6 (Pénalités pour erreurs dans les aides financières).
Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.