Arrêté du 12 avril 2010

Article 8

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Article 8

Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 (Correction des aides financières en cas d'erreur mineure) et 6 (Pénalités pour erreurs dans les aides financières).
Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides financières en cas de trop-perçu

Résumé. Si on a trop reçu d'argent, il faut le rendre avec des intérêts.

Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 (Correction des aides financières en cas d'erreur mineure) et 6 (Pénalités pour erreurs dans les aides financières).
Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance