Arrêté du 12 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le préfet de région détermine le taux d'échantillonnage des justificatifs à analyser.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Contrôle des aides aux transports de bois

Résumé. Le préfet de région décide combien de justificatifs doivent être vérifiés pour contrôler les aides aux transports de bois.

Le préfet de région détermine le taux d'échantillonnage des justificatifs à analyser.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance