Arrêté du 12 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat aux transports sur moyennes et longues distances des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des situations de reversement et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 14 (Aides au transport de bois) du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Contrôle des aides au transport de bois post-tempête Klaus

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour contrôler les aides de l'État au transport de bois après la tempête Klaus, et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat aux transports sur moyennes et longues distances des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des situations de reversement et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 14 (Aides au transport de bois) du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé.

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