En vigueur depuis le 12 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'aide en cas d'erreur modérée
Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.