Arrêté du 12 avril 2010

Article 6

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Article 6

Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Réduction de l'aide en cas d'erreur modérée

Résumé. Si l'erreur dans les dépenses est entre 10% et 50%, l'aide est réduite de moitié de la différence entre les dépenses présentées et celles recalculées.

Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance