Arrêté du 12 avril 2010

Article 9

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Article 9

En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude dans l'obtention de subventions

Résumé. Si on ment ou triche pour obtenir des subventions, on doit tout rendre avec des intérêts en plus.

En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance