En vigueur depuis le 12 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de fraude dans l'obtention de subventions
En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.