Arrêté du 12 août 2026

Article 3

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Article 3

La société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Respect des règles par Bureau Veritas Solutions

Résumé. La société Bureau Veritas Solutions doit respecter les règles pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire.

La société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Source : Légifrance