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Voies de recours

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Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R342-20 — R342-21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

Article R342-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation en zone d'attente

Résumé Un étranger en zone d'attente peut contester une décision en cassation avec l'aide d'un préfet ou du ministère public.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police et au ministère public.

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