Créé le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des astreintes et interventions pour les magistrats
Résumé. Les magistrats sont payés pour être disponibles ou intervenir, avec des montants et plafonds différents selon le moment et le type d'intervention.
Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
| Indemnisation | Nuit | Jour : samedi, dimanche et jour férié |
|---|---|---|
| Astreinte | 56 € | 50 € |
| Astreinte hiérarchique | 25 € | 20 € |
| Intervention avec déplacement | 80 € | 40 € |
| Intervention sans déplacement | 37 € | 20 € |
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.