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Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5
Créé le 15 septembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2017Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5
Créé le 15 septembre 2019
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé13 janvier 2022Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2021.
Fait le 12 août 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2021art. 5
En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au mercredi 12 janvier 2022