Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5
Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 13 janvier 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux) est annexée au présent arrêté.