Abrogé13 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5
Créé le 15 septembre 2019
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.