Arrêté du 12 août 2019

Article 3

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 janvier 2022

Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 13 janvier 2022

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au mercredi 12 janvier 2022

Source : Légifrance