Arrêté du 12 août 2013

Article 24

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Article 24

Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :

― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;

― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ;

― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;

― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;

― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;

― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 2 janvier 2020

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Rôles de la sous-direction administrative et financière de la gendarmerie

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction administrative et financière de la gendarmerie nationale, notamment la gestion budgétaire, le contrôle interne financier et les relations avec les autorités extérieures.

Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :

― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;

― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ;

― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;

― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;

― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;

― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 17 : Modification des attributions des sous-directions de la gendarmerie nationale

En résumé. La sous-direction administrative et financière voit ses attributions élargies, notamment en matière d'achat et d'immobilier, tandis que la liste des bureaux qui la composent est supprimée.

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 3 : Modification des attributions de la sous-direction administrative et financière

En résumé. L'article modifie les attributions de la sous-direction administrative et financière, notamment en clarifiant son rôle dans le contrôle interne financier et en supprimant le bureau de l'information financière et comptable.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 23 juillet 2014

Source : Légifrance