Arrêté du 12 août 2013

Article 25

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Article 25

La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
La sous-direction de l'immobilier et du logement se tient informée de la conduite des projets.
Elle veille en outre à l'application de la politique de développement durable et de protection de l'environnement au sein de la gendarmerie nationale.
A ce titre, elle :
― définit les besoins en matière d'infrastructure ;
― propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l'exécution ;
― participe à la gestion du domaine immobilier ;
― assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d'infrastructure locative et la direction d'investissement des programmes immobiliers domaniaux ;
― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion immobilière et environnementale dans la gendarmerie

Résumé. La sous-direction de l'immobilier et du logement gère les biens immobiliers de la gendarmerie nationale, en suivant les règles de développement durable.

La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
La sous-direction de l'immobilier et du logement se tient informée de la conduite des projets.
Elle veille en outre à l'application de la politique de développement durable et de protection de l'environnement au sein de la gendarmerie nationale.
A ce titre, elle :
― définit les besoins en matière d'infrastructure ;
― propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l'exécution ;
― participe à la gestion du domaine immobilier ;
― assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d'infrastructure locative et la direction d'investissement des programmes immobiliers domaniaux ;
― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 17 : Modification des attributions des sous-directions de la gendarmerie nationale

En résumé. La sous-direction de l'immobilier et du logement voit ses compétences précisées, notamment en matière d'achat et de finances, avec la suppression des détails sur sa composition en bureaux.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance