A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 24 → Version 3Arrêté du 12 août 2013Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 12 août 2013Art. 24, Art. 25
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 24, Art. 25