Arrêté du 12 août 2013

Article 5

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Article 5

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 27 août 2023

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Supervision de l'Office français de l'immigration

Résumé. Un service spécifique est chargé de superviser l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2023

Modifié parArrêté du 24 août 2023art. 1 : Changement du responsable délégué pour la tutelle d'un office

En résumé. Le service de la performance et des ressources remplace le service du pilotage et des systèmes d'information dans la responsabilité déléguée de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 26 août 2023

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 1 : Réorganisation des services ministériels

En résumé. La structure de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière a été supprimée et remplacée par une nouvelle responsabilité pour le service du pilotage et des systèmes d'information.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance