Arrêté du 6 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 27-1

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Création d'un délégué ministériel à la protection des données

Résumé. Un nouvel article crée un délégué ministériel chargé de protéger les données personnelles et de collaborer sur leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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