Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un délégué ministériel à la protection des données
Résumé. Un nouvel article crée un délégué ministériel chargé de protéger les données personnelles et de collaborer sur leur sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 27-1 : Rôle de la direction des affaires européennes et internationales
- Arrêté du 12 août 2013Art. 27-1