JORF n°0209 du 8 septembre 2019

Article 6

Article 6

Le premier alinéa de l'article 21 est complété par la phrase suivante : « Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 21 est complété par la phrase suivante : « Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière. »