Arrêté du 6 septembre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 août 2013

Art. 21

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Modification de la gestion immobilière au sein du ministère

Résumé. La sous-direction des affaires immobilières élabore la politique immobilière du ministère et gère les crédits pour l'acquisition, la construction et l'entretien des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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