Arrêté du 12 août 2013

Article 20

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 9 avril 2022

Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
Il définit la politique de maintenance des équipements.
Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
Le service comprend :

  • la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
  • la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
  • la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2022art. 1

Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique. Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions. Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise. Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions. Il définit la politique de maintenance des équipements. Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés. Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même. Le service comprend : * la sous-direction de l'innovation et de la prescription ; * la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ; * la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 2

Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique. Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions. Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise. Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions. Il définit la politique de maintenance des équipements. Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés. Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même. Le service comprend :

* la sous-direction de la stratégie et du pilotage de

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 4

Le service de l'achat, de l'innovationet de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnementet logistique. Il exerce ses missions pour le compte etau profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateursdu ministère, sur la base de leurs prescriptions. Il concourt à l'exercicedes missions confiées aux forcesde sécurité intérieure. Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneursd'ordres en situation d'urgence ou de crise. Des contratsde services établissent les obligations réciproques des donneursd'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. Le service organise et meten œuvre la commande publique pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations concluesavec d'autres services de l'Etat, il assure la passationdes marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de miseen concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistiqueet à la mise à dispositiondes équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministériellede ces actions. Il définit la politique de maintenancedes équipements. Il identifie, propose à ses instancesde gouvernance puis met en œuvreles mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés. Il contribue àla politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exceptionde celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même. Le servicecomprend :

* la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat; * la sous-direction de l'innovation etde la prescription ; *la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés; * la sous-direction dela logistique et de l'approvisionnement.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 15

La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de

Elle exécute la dépense d'administration centrale. Les centres de services

Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable. En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique achats ministérielle.

Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats

La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :

\- le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;

\- le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;

\- le centre des prestations financières ;

\-la missiondu développement durable.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et ceux qui lui sont confiés par délégation des responsables de programmes.
Elle exécute la dépense d'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont regroupés sous son autorité.
Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable.
En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique « achats » ministérielle.
Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel des achats. Elle réalise le contrôle économique de tous les marchés supérieurs à un seuil fixé par décision du ministre. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour l'ensemble du ministère en dehors de la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité. Elle assure la passation des marchés publics dans ce périmètre.
La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :
― le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;
― le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;
― le centre des prestations financières ;
― les missions de l'appui à la performance et du développement durable.