Arrêté du 12 août 2013

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).
Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
Il définit la politique de maintenance des équipements.
Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
Le service comprend :

  • la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
  • la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
  • la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 9 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et organisation du service achat-logistique au ministère de l'intérieur

Résumé. L'article décrit les missions et l'organisation du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, qui gère les achats, approvisionnements et logistique pour d'autres services du ministère.

Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).
Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
Il définit la politique de maintenance des équipements.
Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
Le service comprend :

  • la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
  • la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
  • la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2022art. 1 : Modification des missions du service achat, innovation et logistique

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer la mention de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, tout en conservant les autres sous-directions et missions du service.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 2 : Extension des missions du service achat

En résumé. L'article précise désormais que le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur n'est pas compétent pour la maîtrise d'ouvrage immobilière.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 4 : Restructuration du service d'achat et de logistique du ministère

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et élargir les missions du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, en supprimant les références à des fonctions spécifiques comme le développement durable et en ajoutant des détails sur ses responsabilités en matière d'achats, de logistique et d'urgence.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 15 : Modification des missions de la sous-direction des programmes et de l'achat

En résumé. L'article précise les missions de la sous-direction des programmes et de l'achat, notamment en supprimant le terme 'achats' entre guillemets et en ajoutant des bureaux et une mission spécifiques.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance