Arrêté du 19 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 21

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Modification des missions de la sous-direction des affaires immobilières

Résumé. La sous-direction des affaires immobilières gère les crédits et les projets immobiliers du ministère, y compris pour l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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