Arrêté du 6 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 août 2013

Art. 20

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Restructuration du service d'achat et de logistique du ministère

Résumé. Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur est restructuré pour mieux organiser les achats et la logistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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