Arrêté du 12 août 2013

Article 7

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 29 décembre 2021

La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière.

Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.

Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités. Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.

Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature.

Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et l'inspection générale de la police nationale.

Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée.
Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 6

La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière .

Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et

Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités. Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.

Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des

Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et l'inspection générale de la police nationale.

Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée. Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 28 décembre 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2013art. 1

La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à

Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et

Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de

Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature.

Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et l'inspection générale de la police nationale.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2013

La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière et le contrôle de gestion.
Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.
Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités. Elle gère les moyens mobiles et forme aux techniques de conduite spécialisée. Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale et l'inspection générale de la police nationale.