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Arrêté du 12 août 2003

relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité

Abrogé30 septembre 2003
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La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;

Considérant que les conditions climatiques auxquelles la France et l'ensemble de l'Europe sont actuellement confrontées constituent des circonstances exceptionnelles ;

Considérant la menace pour la sécurité des biens et des personnes, la continuité des services publics et l'activité économique du pays que constitue le risque de survenance d'un déséquilibre entre l'offre d'électricité et la demande de consommation ;

Considérant l'intérêt supérieur qui s'attache au maintien en fonctionnement des centrales de production d'électricité situées sur le territoire national métropolitain en bordure de fleuve ou de rivière pour garantir l'approvisionnement électrique du pays,

Abrogé30 septembre 2003

Créé le 13 août 2003 · Abrogé le 30 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejets d'eau des centrales électriques dans les grands fleuves

Résumé. Les centrales électriques peuvent continuer à rejeter de l'eau dans certains fleuves jusqu'à ce que la différence de température entre l'amont et l'aval atteigne 1°C ou 3°C selon les cas.

Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs suivantes :

1° C pour les installations totalement équipées de tours de réfrigération, cette limite étant portée à 1,5° C pour celles qui sont situées en bordure de la Seine et de la Moselle ;

3° C pour les autres centrales.

Périmé30 septembre 2003

Créé le 13 août 2003 · Périmé le 30 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des rejets d'eau par les centrales électriques

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent continuer à rejeter de l'eau dans certains fleuves, mais doivent limiter ces rejets pour respecter la consommation nationale et les engagements internationaux.

L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, sera réduite dans toute la mesure du possible et limitée aux seuls besoins de production électrique nécessaires pour assurer la consommation nationale et au respect des engagements internationaux et des engagements pris par ces producteurs vis-à-vis de la Commission européenne.

Périmé30 septembre 2003

Créé le 13 août 2003 · Périmé le 30 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des impacts environnementaux des rejets d'eau par les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité doivent surveiller l'impact de leurs rejets d'eau sur la nature et la santé, surtout pour les activités comme la baignade.

Les producteurs d'électricité suivront attentivement, pendant toute la période où le présent arrêté sera en vigueur, l'incidence environnementale des mesures qu'ils seront amenés à prendre, notamment sur la faune des fleuves et rivières et leur incidence sanitaire, notamment sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.

Périmé30 septembre 2003

Créé le 13 août 2003 · Périmé le 30 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Surveillance des rejets d'eau par les centrales électriques

Résumé. Les centrales électriques doivent surveiller et rapporter la température de l'eau qu'elles rejettent dans les fleuves pour protéger la vie aquatique.

Pendant toute la période où le présent arrêté sera en vigueur, les producteurs d'électricité tiendront quotidiennement informés le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur de l'eau ainsi que les préfets coordonnateurs de bassin des températures effectivement constatées après mélange à l'aval de chacune des centrales concernées, ainsi que des répercussions éventuellement constatées sur la vie piscicole.

Périmé30 septembre 2003

Créé le 13 août 2003 · Périmé le 30 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dérogation temporaire pour les rejets d'eau des centrales électriques

Résumé. Un arrêté temporaire permet aux centrales électriques de rejeter de l'eau plus chaude dans certains fleuves, mais elles doivent surveiller les effets sur la nature et les activités humaines.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il prendra effet dès sa notification aux producteurs d'électricité et pour une période s'achevant au 30 septembre 2003.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Abrogé depuis le mardi 30 septembre 2003

En vigueur du mercredi 13 août 2003 au lundi 29 septembre 2003

Arrêté du 12 août 2003
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