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Arrêté du 12 août 2003

Article 2

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Article 2

L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, sera réduite dans toute la mesure du possible et limitée aux seuls besoins de production électrique nécessaires pour assurer la consommation nationale et au respect des engagements internationaux et des engagements pris par ces producteurs vis-à-vis de la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2003

Créé le 13 août 2003 · Périmé le 30 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des rejets d'eau par les centrales électriques

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent continuer à rejeter de l'eau dans certains fleuves, mais doivent limiter ces rejets pour respecter la consommation nationale et les engagements internationaux.

L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, sera réduite dans toute la mesure du possible et limitée aux seuls besoins de production électrique nécessaires pour assurer la consommation nationale et au respect des engagements internationaux et des engagements pris par ces producteurs vis-à-vis de la Commission européenne.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 septembre 2003

En vigueur du mercredi 13 août 2003 au lundi 29 septembre 2003

Source : Légifrance