Section précédente

Section suivante

Arrêté du 12 août 1994

Chapitre Ier : L'autorisation de plantation

Abrogé20 août 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur.

La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes :

  • le genre, l'espèce, la variété et / ou les cultivars concernés ;
  • le type du végétal : scion, greffon, plant ;
  • l'origine des végétaux ;
  • les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire ;
  • la quantité envisagée de végétaux à planter ;
  • le site de l'implantation : références cadastrales de la parcelle... ;
  • la date prévue de la plantation.
Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :

  • la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;
  • le climat local ;
  • la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.

L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Chapitre Ier : L'autorisation de plantation
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5