La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur.

La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes :

le genre, l'espèce, la variété et/ou les cultivars concernés ;

le type du végétal : scion, greffon, plant ;

l'origine des végétaux ;

les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire ;

la quantité envisagée de végétaux à planter ;

le site de l'implantation : références cadastrales de la parcelle... ;

la date prévue de la plantation.