Arrêté du 12 août 1994

Article 4

Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur du 1 mai 2010 au 19 août 2021

Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :
  • la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;
  • le climat local ;
  • la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021

Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 1

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 19 août 2021

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :

la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation

le climat local ;

la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 avril 2010

Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :

la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;

le climat local ;

la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.