Arrêté du 12 août 1994

Article 2

Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-12 art. 1, annexe

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021