Arrêté du 12 août 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation à l'

article 1er

ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-12 art. 1, annexe

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance