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Arrêté du 11 septembre 2026

relatif aux services chargés de l'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des comptables pour le recouvrement des droits fiscaux différés

Résumé. Un arrêté désigne les comptables responsables de récupérer les droits et pénalités en cas de non-paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe foncière, avec un nouvel arrêté entrant en vigueur le 1er octobre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) et ses articles 396 et suivants (Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de Paris) de l'annexe III ;

Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) relatif aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Liste des comptables pour le recouvrement des droits d'enregistrement

Résumé. Un arrêté liste les comptables chargés de récupérer les droits et pénalités dus en cas de non-paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe foncière.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, est annexée au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des droits fiscaux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, précisant les règles pour le recouvrement des droits et pénalités liés aux crédits de paiement différé ou fractionné.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur les comptables compétents en matière fiscale

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour désigner les comptables chargés de gérer les paiements différés des droits d'enregistrement et de la taxe foncière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe contient des détails spécifiques et techniques sur l'application de l'arrêté.

Fait le 11 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe bureau droit et outils du recouvrement,

E. GUILLON

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe