En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les comptables compétents en matière fiscale
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour désigner les comptables chargés de gérer les paiements différés des droits d'enregistrement et de la taxe foncière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.