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Décret n°2017-1305 du 24 août 2017

relatif aux services chargés de l'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux

Résumé. Ce décret permet à un comptable d'un autre département de gérer les paiements fractionnés ou différés pour certains droits fiscaux, comme les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 18 juillet 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Délégation possible pour le recouvrement des droits fiscaux

Résumé. Un décret permet de confier à un comptable d'un autre département l'établissement des avis de recouvrement pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, en cas de déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé.

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Mise en œuvre des garanties pour un crédit fiscal par un comptable public

Résumé. Un décret permet à un comptable public de mettre en œuvre des garanties pour un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, même s'il devient compétent après l'octroi du crédit.

Les garanties constituées dans le cadre de l'octroi d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), peuvent être mises en œuvre par le comptable public devenu postérieurement compétent en application de l'article 1er (Délégation possible pour le recouvrement des droits fiscaux).

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution du décret sur les crédits de paiement fractionné

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3