Arrêté du 11 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des droits fiscaux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, précisant les règles pour le recouvrement des droits et pénalités liés aux crédits de paiement différé ou fractionné.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance