En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des droits fiscaux
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, précisant les règles pour le recouvrement des droits et pénalités liés aux crédits de paiement différé ou fractionné.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.