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Exemption des sociétés de financement pour certaines règles européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la date d'entrée en vigueurArrêté du 23 décembre 2013Art. 16 : Publication d'un arrêté au Journal officielArrêté du 23 décembre 2013Art. 14 : Exemption des sociétés de financement pour la transmission de données
→ Version 2 : Modification des dispositions applicables aux sociétés de financement
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 15, Art. 16, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 23 décembre 2013Art. 9 : Application des règles européennes aux sociétés de financement
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux sociétés de financementArrêté du 23 décembre 2013Art.
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 2, Art. 9, Art. null, Art. 14, Sct. Annexes