Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 20 septembre 2015
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 1
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de…
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et…
2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n°…
3° ⏺ De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 septembre 2015
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
3° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé ;
4° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.