Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;

2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;

3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 20 septembre 2015

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Règles pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent suivre les mêmes règles que les banques, selon des règlements européens et français.

Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;

2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;

3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 1 : Exemption des sociétés de financement pour certaines règles européennes

En résumé. La suppression d'un règlement obsolète et la renumérotation des références réglementaires pour les sociétés de financement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance