Arrêté du 23 décembre 2013

Article 14

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Article 14

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 5 mai 2019

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Exemption des sociétés de financement pour la transmission de données

Résumé. Les sociétés de financement sont exemptées de certaines règles européennes sur la transmission de données aux autorités de surveillance.

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Modifié parArrêté du 24 avril 2019art. 3 : Exclusion des sociétés de financement des règles européennes sur la transmission de données

En résumé. Les sociétés de financement sont désormais explicitement exclues des dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes, sans mention d'annexe II.

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au samedi 4 mai 2019

Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 1 : Exemption des sociétés de financement pour certaines règles européennes

En résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur et ajoute une exception pour les sociétés de financement concernant l'application de certains règlements européens.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance