Arrêté du 23 décembre 2013

Article 14

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 5 mai 2019

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au samedi 4 mai 2019

Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 septembre 2015