Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 20 septembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 septembre 2015