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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l' article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.

La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :


Grades représentés

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Contrôleur hors classe

3

3

Contrôleur classe normale

2

2


Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'article supprime une commission administrative paritaire pour les contrôleurs du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 1998Art. 1Arrêté du 8 avril 1998Art. 2Arrêté du 8 avril 1998Art. 3
- Arrêté du 8 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4