Article 1
Abrogé depuis le 2014-09-25 par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 3
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
1 version
JORF n°94 du 22 avril 1998
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 avril 1998
Abrogé le jeudi 25 septembre 2014
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.