Arrêté du 8 avril 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 23 avril 1998 · Abrogé le 25 septembre 2014

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance