Abrogé25 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 3
Créé le 23 avril 1998
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
Arrêté du 8 avril 1998
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 11 septembre 2014art. 3
En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au mercredi 24 septembre 2014
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.