Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. L'article supprime une commission administrative paritaire pour les contrôleurs du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 1998Art. 1Arrêté du 8 avril 1998Art. 2Arrêté du 8 avril 1998Art. 3
- Arrêté du 8 avril 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4