Article 2
Abrogé depuis le 2014-09-25 par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 3
Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
1 version
JORF n°94 du 22 avril 1998
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 avril 1998
Abrogé le jeudi 25 septembre 2014
Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.