Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 3
Créé le 23 avril 1998
Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 11 septembre 2014art. 3
En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au mercredi 24 septembre 2014
Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.