ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

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En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance