Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.