Arrêté du 11 septembre 2013

Article 4

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Article 4

I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des accidents industriels).
II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
― le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8 (Identification des zones à risque dans les installations)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles)) ;
― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Moyens obligatoires pour la lutte contre les incendies)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et 16 (Règles de sécurité pour les installations électriques et de chauffage)) ;
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17 (Protection contre la foudre pour les stockages couverts)) ;
― le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22 (Sécurité des travaux dans les installations à risque)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 24 (Consignes de sécurité pour prévenir les accidents et pollutions)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30 (Interdiction des liaisons directes entre réseaux d'effluents et milieu récepteur)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43 (Gestion et élimination des déchets)).
III. ― Le dossier est complété par les documents suivants pour les nouvelles installations :
― les descriptifs et caractéristiques techniques des équipements supplémentaires installés au niveau des installations de stockage susceptibles de dégager des poussières inflammables (cf. C et D du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles)) ;
― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie des stockages couverts)) ;
― les relevés de température et d'humidité (cf. III de l'article 25 (Règles de stockage pour la prévention des incendies)) ;
― lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'autorisation du gestionnaire de la station (cf. article 26 (Compatibilité des installations avec les objectifs de qualité des eaux)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28 (Règles pour les prélèvements d'eau)) ;
― les derniers résultats des mesures de bruit (cf. article 40 (Limites de bruit et vibrations pour les installations)) ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligations documentaires pour la sécurité des installations

Résumé. Les exploitants d'installations doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour la sécurité et l'environnement, comme les plans, les registres d'accidents et les fiches de sécurité des produits.

I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des accidents industriels).
II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
― le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8 (Identification des zones à risque dans les installations)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles)) ;
― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Moyens obligatoires pour la lutte contre les incendies)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et 16 (Règles de sécurité pour les installations électriques et de chauffage)) ;
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17 (Protection contre la foudre pour les stockages couverts)) ;
― le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22 (Sécurité des travaux dans les installations à risque)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 24 (Consignes de sécurité pour prévenir les accidents et pollutions)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30 (Interdiction des liaisons directes entre réseaux d'effluents et milieu récepteur)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43 (Gestion et élimination des déchets)).
III. ― Le dossier est complété par les documents suivants pour les nouvelles installations :
― les descriptifs et caractéristiques techniques des équipements supplémentaires installés au niveau des installations de stockage susceptibles de dégager des poussières inflammables (cf. C et D du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles)) ;
― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie des stockages couverts)) ;
― les relevés de température et d'humidité (cf. III de l'article 25 (Règles de stockage pour la prévention des incendies)) ;
― lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'autorisation du gestionnaire de la station (cf. article 26 (Compatibilité des installations avec les objectifs de qualité des eaux)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28 (Règles pour les prélèvements d'eau)) ;
― les derniers résultats des mesures de bruit (cf. article 40 (Limites de bruit et vibrations pour les installations)) ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 4 : Création d'un article annexe III pour les grandes installations

En résumé. Ajout de l'obligation pour l'exploitant de tenir à disposition des rapports de visites de risques réalisés par l'assureur, incluant les constats et recommandations.

En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance