Arrêté du 11 septembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour les installations

Résumé. Les règles pour construire, utiliser et entretenir les installations afin de protéger la sécurité et l'environnement.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Conformité des installations aux plans soumis

Résumé. Les installations doivent être construites et utilisées selon les plans soumis pour enregistrement.

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligations documentaires pour la sécurité des installations

Résumé. Les exploitants d'installations doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour la sécurité et l'environnement, comme les plans, les registres d'accidents et les fiches de sécurité des produits.

I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des accidents industriels).
II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
― le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8 (Identification des zones à risque dans les installations)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles)) ;
― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Moyens obligatoires pour la lutte contre les incendies)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et 16 (Règles de sécurité pour les installations électriques et de chauffage)) ;
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17 (Protection contre la foudre pour les stockages couverts)) ;
― le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22 (Sécurité des travaux dans les installations à risque)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 24 (Consignes de sécurité pour prévenir les accidents et pollutions)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30 (Interdiction des liaisons directes entre réseaux d'effluents et milieu récepteur)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43 (Gestion et élimination des déchets)).
III. ― Le dossier est complété par les documents suivants pour les nouvelles installations :
― les descriptifs et caractéristiques techniques des équipements supplémentaires installés au niveau des installations de stockage susceptibles de dégager des poussières inflammables (cf. C et D du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles)) ;
― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie des stockages couverts)) ;
― les relevés de température et d'humidité (cf. III de l'article 25 (Règles de stockage pour la prévention des incendies)) ;
― lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'autorisation du gestionnaire de la station (cf. article 26 (Compatibilité des installations avec les objectifs de qualité des eaux)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28 (Règles pour les prélèvements d'eau)) ;
― les derniers résultats des mesures de bruit (cf. article 40 (Limites de bruit et vibrations pour les installations)) ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles d'implantation des stockages pour éviter les risques d'incendie

Résumé. L'article fixe les règles pour implanter les stockages afin d'éviter les risques d'incendie et de protéger les personnes et l'environnement.

I. ― Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
Les cellules de stockage couvert fermé sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, la distance d'éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut pas être inférieure à 20 mètres ni à la hauteur de l'installation.
La distance d'éloignement des stockages vis-à-vis des limites du site permet par ailleurs le respect des dispositions de l'article 13 (Mesures d'accessibilité pour les services d'incendie) relatives à l'accessibilité des engins de secours.
II. ― Les stockages sont situés à plus de 30 mètres des parties de l'installation mentionnées à l'article 8 (Identification des zones à risque dans les installations) susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos. Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables répondant aux dispositions du I de l'article 5 (Règles d'implantation des stockages pour éviter les risques d'incendie), du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles), du V de l'article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie des stockages couverts), du II de l'article 15 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et du III de l'article 25 (Règles de stockage pour la prévention des incendies) ne sont pas soumises au précédent alinéa.
III. ― Un stockage couvert ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers. Il est interdit en sous-sol, c'est-à-dire en-dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Prévention des envols de poussières dans les installations

Résumé. L'article impose des mesures pour éviter que les poussières et autres matières ne s'envolent, comme nettoyer les zones de circulation et planter de la végétation.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées en cas de besoin (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
― des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Entretien des installations

Résumé. Les installations doivent être maintenues propres et bien entretenues, y compris leurs abords et les zones de rejet.

Les installations sont maintenues propres et entretenues en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7