Arrêté du 11 septembre 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
Les cellules de stockage couvert fermé sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, la distance d'éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut pas être inférieure à 20 mètres ni à la hauteur de l'installation.
La distance d'éloignement des stockages vis-à-vis des limites du site permet par ailleurs le respect des dispositions de l'article 13 (Mesures d'accessibilité pour les services d'incendie) relatives à l'accessibilité des engins de secours.
II. ― Les stockages sont situés à plus de 30 mètres des parties de l'installation mentionnées à l'article 8 (Identification des zones à risque dans les installations) susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos. Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables répondant aux dispositions du I de l'article 5 (Règles d'implantation des stockages pour éviter les risques d'incendie), du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles), du V de l'article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie des stockages couverts), du II de l'article 15 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et du III de l'article 25 (Règles de stockage pour la prévention des incendies) ne sont pas soumises au précédent alinéa.
III. ― Un stockage couvert ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers. Il est interdit en sous-sol, c'est-à-dire en-dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles d'implantation des stockages pour éviter les risques d'incendie

Résumé. L'article fixe les règles pour implanter les stockages afin d'éviter les risques d'incendie et de protéger les personnes et l'environnement.

I. ― Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
Les cellules de stockage couvert fermé sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, la distance d'éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut pas être inférieure à 20 mètres ni à la hauteur de l'installation.
La distance d'éloignement des stockages vis-à-vis des limites du site permet par ailleurs le respect des dispositions de l'article 13 (Mesures d'accessibilité pour les services d'incendie) relatives à l'accessibilité des engins de secours.
II. ― Les stockages sont situés à plus de 30 mètres des parties de l'installation mentionnées à l'article 8 (Identification des zones à risque dans les installations) susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos. Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables répondant aux dispositions du I de l'article 5 (Règles d'implantation des stockages pour éviter les risques d'incendie), du II de l'article 10 (Règles de propreté et prévention des risques dans les installations industrielles), du V de l'article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie des stockages couverts), du II de l'article 15 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et du III de l'article 25 (Règles de stockage pour la prévention des incendies) ne sont pas soumises au précédent alinéa.
III. ― Un stockage couvert ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers. Il est interdit en sous-sol, c'est-à-dire en-dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance