Arrêté du 11 septembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de représentants

Résumé. Le nombre de représentants dans un établissement public foncier ou d'aménagement est fixé par le décret qui le crée.

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance