JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Article 2

Article 2

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.


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Version 1

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.