Article 9
Abrogé depuis le 2015-03-21 par ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°226 du 29 septembre 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 septembre 2007
Abrogé le samedi 21 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.