Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie